Loi Vaudoise
Chiens domestiques
Le 1er janvier 2017, les cours théoriques et les cours pratiques sont supprimés.
Néanmoins, le canton de Vaud maintient ces dispositions pour les chiens listés dits « Potentiellement dangereux ».
Les chiens potentiellement dangereux (CPD)
La loi vaudoise sur la police des chiens fait la distinction entre 2 groupes de chiens.
les chiens potentiellement dangereux (CPD) qui n’ont, à ce jour, commis aucun tort.
Il s’agit :
- de l’American Staffordshire Terrier (Amstaff)
- de l’American Pit Bull Terrier (Pit Bull Terrier)
- du Rottweiler.
Leurs détenteurs doivent :
- Être majeurs
- Avoir une autorisation du SCAV (service de la consommation et des affaires vétérinaires)
- Avoir réussi le TCOM (test de conduite, d’obéissance et de maîtrise) et effectué les cours exigés suite au TCOM dans les 2 ans
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle
- Avoir une assurance RC
- Fournir un extrait du casier judiciaire
- Ne pas laisser suspecter une utilisation dangereuse du chien
- Ne pas être dépendant de produits stupéfiants, d’alcool ou d’autres substances altérant la conscience
- Payer la somme de 800.- CHF à la fin de la procédure des cours exigés
L’autorisation n’est valable que pour un chien potentiellement dangereux et la détention supplémentaire d’un autre chien quelle que soit sa race n’est possible que sur autorisation du département de la sécurité et de l’environnement. L’importation et la reproduction de ces chiens sont interdites. Les chiens issus de ces reproductions seront séquestrés et euthanasiés. Après enquête, les géniteurs des chiens seront castrés.
Les détenteurs de CPD nés après le 1er septembre 2008 doivent annoncer leur chien dans un délai de 2 semaines à partir de l’acquisition du chien. L’annonce se fait au SCAV.
Les chiens dangereux
Les chiens dangereux, toutes races confondues, ayant des antécédents avérés, soit ceux ayant déjà agressé des personnes ou des animaux ou qui présentent des dispositions agressives élevées.
Le détenteur d’un chien dangereux, ne peut détenir dans son ménage un autre chien, quelle que soit sa race, sa taille ou son poids, qu’avec l’autorisation du département.
Les vétérinaires, médecins, communes, éducateurs canins et la police ont l’obligation d’annoncer au SCAV les cas où le chien a agressé ou blessé une personne ou un animal, ou s’il présente des signes de troubles du comportement (notamment une disposition agressive).
Un chien suspecté d’agressivité fera l’objet d’une enquête et d’une expertise. L’expertise comportementale est effectuée par un vétérinaire dûment formé selon un schéma variable, en fonction de la manière de travailler de l’expert et du type de problème rencontré. L’examen comportemental peut être complété par un examen de l’état de santé du chien, pour s’assurer que les troubles de comportement ne sont pas dus à une maladie.
Test de conduite, d’obéissance et de maîtrise (TCOM)
Définition du TCOM: Il s’agit d’une évaluation destinée à mettre en évidence si :
- un chien représente un risque d’agression effectif ou raisonnablement prévisible pour l’humain ou d’autres chiens, dans les situations de l’évaluation.
- le chien est sous contrôle de son détenteur dans les situations de l’évaluation.
Tout chien potentiellement dangereux (Amstaff, Pitt et Rottweiler) doit avoir réussi ce test.
- L’échec au test n’implique pas forcément le séquestre du chien. Certaines autorisations pourront être délivrées provisoirement et/ou être assorties de conditions particulières.
- Les autorisations pourront également être retirées en tout temps, si les conditions liées à leur octroi ne sont plus remplies. De surcroît, toute infraction à la loi sur la police des chiens, à son règlement d’application, ainsi qu’à la législation sur la protection des animaux pourra également constituer un motif de retrait.
- Le détenteur ayant réussi le TCOM avec son chien sera habilité à sortir celui-ci. Toutefois, au maximum 3 personnes pourront, moyennant le paiement d’un émolument unique de 800.- CHF, se voir délivrer une autorisation de détention relative au même chien. L’ensemble de ces personnes devront remplir les conditions nécessaires afin de détenir un CPD (dossier personnel à transmettre au SCAV) et que chacune d’entre-elle devra avoir réussi le TCOM avec ledit chien.
Un chien potentiellement dangereux peut être soumis au test (TCOM) dès l’âge de 12 mois.
Le déroulement complet du test ainsi qu’un film sont disponibles sur le site du Service vétérinaire cantonal.